Décret n° 72-1367 du 28 novembre 1972 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 21 à 29, 37, 48, 49 et 90 ;
Vu l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale;
Vu l'ordonnance n° 63-09 du 26 août 196