Décret n° 72-1370 du 28 novembre 1972 complétant l'article premier du décret n° 67-507 du 16 mai 1967 relatif à l'importation de certains produits imprimés, livres et brochures
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 67-507 du 16 mai 1967 relatif à l'importation de certains produits imprimés