Décret n° 72-1380 du 29 novembre 1972 fixant les prix de vente du sucre semoule
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 sur l'application des lois, des actes administratifs à caract