Décret n° 72-1466 du 15 décembre 1972 ordonnant la publication de In convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne et de son protocole annexe, signés à Fort-Lamy le 29 janvier 1971
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 76 à 79;
Vu la loi n° 72-68 du 12 décembre 1972 autorisant le Président de République à ratifier la convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation c