Décret n° 72-1467 du 15 décembre 1972 portant attribution d'échelon de solde à des magistrats
Article premier
Est constaté, à compter des dates ci-dessous le passage automatique à l'échelon supérieur de solde des magistrats dont les noms suivent :
MM. Abdoul Aziz Bâ, Mle de solde 49552-C, 2e grade, 2e groupe, 5e échelon, indice 2806, le 1-12-1970 (A.C. : néant), pas