Décret n° 72-1488 du 26 décembre 1972 portant prorogation de fonction d'un auditeur à la Cour suprême

Référence : D 1972/1488 Publié le :
Article premier Est renouvelée pour une durée maximum de deux ans et à compter du 8 juillet 1972, la nomination en qualité d'auditeur à la Cour suprême de M. Mamadou Sall. Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent d&eacut