Décret n° 72-334 du 21 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Référence : D 1972/334 Publié le :
Article premier Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, rue Blanchot angle avenue William-Ponty, consistant en un terrain băti, d'une contenance de 303 carr&