Décret n° 72-335 du 21 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de L'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 6446 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor, route du cimetière, consistant en un terrain bâti, d'une contenance de 900