Décret n° 72-360 du 24 mars 1972 autorisant la vente d'immeubles à usage de logements à des fonctionnaires et agents de l'Etat

Référence : D 1972/360 Publié le :
Article premier Est autorisée la vente aux fonctionnaires et agents de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 62-307 du 31 juillet 1962 et celles particulières suivantes, des immeubles à usage de logements situés à Dakar suivants: MM. Alassane N'Daw, professeur &ag