Décret n° 72-369 du 23 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de L'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar. 75. rue de Bayeux, consistant en un terrain bâti d'une contenance de 293 mėtre carrés, a