Décret n° 72-375 du 23 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de L'Etat

Référence : D 1972/375 Publié le :
Article premier Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, n° 10 et 12, de la rue de Grammont, consistant en un terrain bâti, d'une contenance de 574 m&egr