Décret n° 72-376 du 21 mars 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 73-B.S., à Richard-Toll
Article premier
Est autorisée la location avec promesse de vente au profit de M. Bassirou Seck, commerçant, à Dagana, d'une parcelle de terrain sise à Richard-Toll, en bordure de la route de Dagana, faisant l'objet du lot n° 112 de la zone commerciale, d'une contenance de 900 mětres carrés, &agr