Décret n° 72-385 du 01 avril 1972 accordant une grâce

Référence : D 1972/385 Publié le :
Article premier La peine des travaux forcés à perpétuité à laquellee a été été condamné par le tribunal spécial, le 14 juin 1967, M. Mamadou Moustapha Dramé, pour tentative d'assassinat sur la personne du chef de l'Etat, fourniture au principal accus&eacu