Décret n° 72-399 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national, à Dakar

Référence : D 1972/399 Publié le :
Article premier Est prononcée en vue de leur rétrocession aux consorts ACAR-DIERNAT qui les ont mis en valeur, la désaffectation des terrains du domaine national ci-après désignés: 1er Immeuble A: Terrain bâti sis à Dakar, 6, rue Grammont, d'une contenance de 600 mètres c