Décret n° 72-407 du 10 avril 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national,sis à Dakar non loin de l'ancienne voie ferrée des carrières, entre la rue