Décret n° 72-407 du 10 avril 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession

Référence : D 1972/407 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national,sis à Dakar non loin de l'ancienne voie ferrée des carrières, entre la rue