Décret n° 72-437 du 14 avril 1972 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 61 B.C. en Casamance

Référence : D 1972/437 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession au profit de M. Louis Lopy, entrepreneur à Dakar d'une parcelle de terrain sise à Carabane, d'une contenance de 983 mètres carrés, objet du titre foncier 61/BC, proprièté de l'Etat. Art 2 Cette cession est consentie moyennant les cond