Décret n° 72-646 du 30 mai 1972 portant autorisation de virement de crédit de 499.372 francs au budget 1971-1972 de la commune de M'Backé

Référence : D 1972/646 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les collectivités locales; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime f