Décret n° 72-668 du 07 juin 1972 bis portant agrément de la « Société des Entrepôts Frigorifiques de la Petite Côte en qualité d'entreprise prioritaire »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande de la Société des Entrepôts Frigorifiques de la Petite Côte », enregistrée le 2 août 1971 sous le n° 1839 au Secrétariat d'Etat au Plan;
Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un code des inv