Décret n° 72-843 du 13 juillet 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession

Référence : D 1972/843 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque, entre la route de Diokoul et le canal de l'Quest, d'une contenance de 270 m&egrav