Décret n° 72-845 du 13 juillet 1972 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 3016 D.G.

Référence : D 1972/845 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession au profit de .M. Hamet Sėne, géomètre agréé, d'une parcelle de terrain, sisd à Dakar, rue 13, face au monument de l'Indépendance, d'une contenance de 1280 m2, à distraire du T.F. n° 3016 D.G. propriété de l'Etat.