Décret n° 72-855 du 13 juillet 1972 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires des corps groupés de la hiérarchie A des régies financières
Article premier
Il est institué, au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, une commission administrative paritaire «ad hoc» d'avancement et de titularisation, commune aux fonctionnaires des régies financières appartenant aux corps groupés de la statistique, inspecteurs des impôts et de