Décret n° 72-871 du 13 juillet 1972 déclarant d'utilité publique la construction de la S/S station 30/6,6 Kv, pour l'alimentation de l'Université et des secteurs environnants

Référence : D 1972/871 Publié le :
Article premier Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la sous-station 30/6, 6 KV pour l'alimentation de l'Universités et des secteurs environnants. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de cir