Décret n° 72-933 du 24 juillet 1972 portant création d'une prime journalière de service à la mer
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi nº 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général