Décret n° 72-957 du 26 juillet 1972 portant désignation du Ministre chargé de l'intérim du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 70-230 du 26 février 1970 portant nomination du Premier Ministre;
Vu les décrets n° 71-406 du 10 avril 1971 et 72.720 du 19 juin 1972 portant remaniement ministériel;
Vu le décret n° 71-1138 du 18 octobre 19