Décret n° 72-981 du 26 juillet 1972 abrégeant la durée du mandat des conseils municipaux de la Région de Thiès

Référence : D 1972/981 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale, modifié par la loi ° 72-64 du 26 juillet 1972 ainsi que l'article 2 de la loi modificative précitée; Vu la loi n 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime mu