Décret n° 73-062 du 19 janvier 1973 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier N'Dar-Toute, à l'intersection de la rue Lieutenant Diaguila-Dieng et de l'av