Décret n° 73-068 du 25 janvier 1973 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du code de la chasse et de la protection de la faune (partie réglementaire)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code forestier;
Vu le Code de la chasse et de la protection de la faune;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le décret n° 67-1210 du 9 novembre 1967 fixant le montant des taxes et r