Décret n° 73-072 du 25 janvier 1973 ordonnant la publication de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la Loi n° 61-60 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques;
La Cour suprême entendue;
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