Décret n° 73-076 du 25 janvier 1973 portant ouverture de crédits au compte spécial Investissements sur subvention du F.E.D
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 2 juin 1964 modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget géné