Décret n° 73-078 du 25 janvier 1973 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains tissus de textiles synthétiques

Référence : D 1973/078 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65- 25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 72-965 bis du 26 juillet 1972 portant répartition des services de l'Etat et du contr