Décret n° 73-1007 du 13 novembre 1973 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique

Article premier Une avance de trésorerie d'un montant de 200.000.000 de francs est accordée à la Compagnie Air Afrique. Art 2 En application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963, cette avance ne portera pas intérêt et sera remboursable, au plus tard

Décret n° 73-1007 du 13 novembre 1973 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique

Décret n° 73-1007 du 13 novembre 1973 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique

Détails

Référence: D 1973/1007
Publié le: 13/11/1973
Pays: Sénégal

Type de texte