Décret n° 73-1031 du 19 novembre 1973 portant régularisation de la situation administrative d'un magistrat

Article premier La situation administrative de M. Bassirou Diakhaté, magistrat du 2 grade, 2 groupe, 4 échelon, est révisée ainsi qu'il suit: Juge suppléant, indíce 1700, le 30-4-1966 (A.C.: 2 ans), passe au 2 grade; 1er échelon, indice 1951, le 1-7-1967 (A.C. 15 mois), passe au 2º &ea

Décret n° 73-1031 du 19 novembre 1973 portant régularisation de la situation administrative d'un magistrat

Décret n° 73-1031 du 19 novembre 1973 portant régularisation de la situation administrative d'un magistrat

Détails

Référence: D 1973/1031
Publié le: 19/11/1973
Pays: Sénégal

Type de texte