Décret n° 73-150 du 14 février 1973 portant application de la loi n° 73-10 du 20 janvier 1973 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée;
Vu la loi n° 73-10 du 20 janvier 1973 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale,
DÉCRÈTE :
Article premier
Les retenues effectuées au titre du pr