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Décret n° 75-662 du 17 juin 1975 ordonnant la publication de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 74-17 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complé
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Décret n° 75-662 du 17 juin 1975 ordonnant la publication de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971

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Décret n° 75-662 du 17 juin 1975 ordonnant la publication de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971

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Détails

Référence: D 1975/622
Publié le: 17/06/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 74-17 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelle le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971

Documents références

Journal officiel n° 4441 du 16 Août 1975

Type de texte

Décret