Décret n° 77-001 du 4 janvier 1977 portant virement de crédits, gestion 1975-1976

La loi nº 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances permet en son article 42, au ministre chargé des Finances de procéder à des virements de crédits d'un chapitre à un autre du budget général. Toutefois, compte tenu du caractère urgent que revêten

Décret n° 77-001 du 4 janvier 1977 portant virement de crédits, gestion 1975-1976

Décret n° 77-001 du 4 janvier 1977 portant virement de crédits, gestion 1975-1976

Détails

Référence: D 1977/001
Publié le: 04/01/1977
Pays: Sénégal

Type de texte