Décret n° 77-028 du 11 janvier 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national constitutifs de l'assiette du lotissement complémentaire du Camp Navétane à Tambacounda

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national d'une contenance de 42 ha, 75 a et 80 ca, constituant l'assiette du lotissement complémentaire du Camp

Décret n° 77-028 du 11 janvier 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national constitutifs de l'assiette du lotissement complémentaire du Camp Navétane à Tambacounda

Décret n° 77-028 du 11 janvier 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national constitutifs de l'assiette du lotissement complémentaire du Camp Navétane à Tambacounda

Détails

Référence: D 1977/028
Publié le: 11/01/1977
Pays: Sénégal

Type de texte