Décret n° 77-407 du 24 mai 1977 accordant la mutation d'un permis de recherches minières
Décret n° 77-407 du 24 mai 1977 accordant la mutation d'un permis de recherches minières
Article premier
Les droits et obligations institués par le décret n° 74-1162 du 27 novembre 1974 sont intégralement transférés à la Compagnie générale des Matières nucléaires (COGEMA) 31 et 33, rue de la Fédération, 75015, Paris.
Art 2
Le ministre
