Décret n° 77-417 du 25 mai 1977 autorisant l'extradition de M. Georges Michel René Aurélien Guiraud

Article premier  Est autorisée l'extradition du nommé Georges Michel René Aurélien Guiraud, né le 12 mai 1934 à Libourne (France), de Pierre Jean Emile et de Germaine Fernande Saint Blancard, de nationalité française leq el fait l'objet d'un mandat d'arrêt interna

Décret n° 77-417 du 25 mai 1977 autorisant l'extradition de M. Georges Michel René Aurélien Guiraud

Décret n° 77-417 du 25 mai 1977 autorisant l'extradition de M. Georges Michel René Aurélien Guiraud

Détails

Référence: D 1977/417
Publié le: 25/05/1977
Pays: Sénégal

Type de texte