Décret n° 77- 887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale
Modifié par :
- Décret n° 86-117 du 4 février 1986
- Décret n° 2006-393 du 27 avril 2006
- Décret n° 2012-1312 du 16 novembre 2012
- Décret n° 2018-1430 du 06 août 2018
- Décret n° 2022-1544 du 17 août 2022
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