Décret n° 78-895 du 25 décembre 1978 accordant la nationalité sénégalaise à M. Fodé Mamadou Bangoura, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61 - 10 du 7 mars 1961

Référence : D 1978/895 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 37;  Vu la loi n° 61 - 10 du 7 mars 1981 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967;&nb