LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 52;
Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 abrogeant et remplaçant la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
DÉCRÈTE :
Article premier
L'Assembl
