Décret n° 79-403 du 12 mai 1979 portant rectificatif au décret n° 78-050 du 21 septembre 1978 portant promotion à la classe et au grade supérieur dans le corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs, au titre de l'année 1978

Référence : D 1979/403 Publié le :
Article unique Les dispositions de l'article premier du décret 78-858 du 21 septembre 1978 portant promotion au grade et à la classe supérieure dans les corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs, au titre de l'année 1978, sont rectifiées et complétées comme su