Décret n° 80-827 du 28 juillet 1980 prorogeant le délai de réalisation accordé à la S.A.R.L. « Au Petit Ecolier », par décret n° 77-021 du 11 janvier 1977
Décret n° 80-827 du 28 juillet 1980 prorogeant le délai de réalisation accordé à la S.A.R.L. « Au Petit Ecolier », par décret n° 77-021 du 11 janvier 1977
Article premier
Le délai de réalisation et les dispositions accordés à la S.A.R.L. « Au Petit Ecolier » par décret n° 77 - 021 du 11 janvier 1977, sont prorogés d'une période de deux ans à compter de la date de signature du présent décret.
Art 2&nbs
Décret n° 80-827 du 28 juillet 1980 prorogeant le délai de réalisation accordé à la S.A.R.L. « Au Petit Ecolier », par décret n° 77-021 du 11 janvier 1977
Décret n° 80-827 du 28 juillet 1980 prorogeant le délai de réalisation accordé à la S.A.R.L. « Au Petit Ecolier », par décret n° 77-021 du 11 janvier 1977
