Décret n° 81- 753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Référence : D 1981/753 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Suite à la création des Chambres de Métiers par la loi n° 77-92 du 19 août 1977, il a été voté la loi n° 79-69 du 28 décembre 1979 de l'Union nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie, portant création des Chambres de Commer