Décret n° 81-796 bis du 6 août 1981 portant suspension de l'agrément au régime prioritaire accordé au programme de M. Patrice Marty par décret n° 80-320 du 21 mars 1980
Article premier
L'agrément au régime prioritaire accordé au programme de M. Patrice Marty par décret n° 80-320 du 21 mais 1980 est suspendu à compter de la date de signature tu présent décret.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Plan et de l