Décret n° 82-465 du 30 juin 1982 fixant les salaires minima inter- professionnel et agricole garantis

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du Travail, notamment en son article 109;  Vu le décret n° 68-742 du 1er juillet 1968 portant notamment suppression des zones de salaires;  Vu le décret n° 81-166 du 4 mars 1981 fixant les salair

Décret n° 82-465 du 30 juin 1982 fixant les salaires minima inter- professionnel et agricole garantis

Décret n° 82-465 du 30 juin 1982 fixant les salaires minima inter- professionnel et agricole garantis

Détails

Référence: D 1982/465
Publié le: 30/06/1982
Pays: Sénégal

Type de texte