Décret n° 82-753 du 23 septembre 1982 déférant un administrateur civil devant un conseil de discipline
Article premier
M. Ismaïla Gaye, Mle de solde 363836-K, administrateur civil de 2e classe, 1er échelon, en service au Ministère de la Culture, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit:
Président :
M. El H