Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national sis à Taïba d'une contenance de 89 ha, 25 a et 56 ca, servant d'assiette du complexe industriel des Industrics