Décret n° 83-107 du 21 janvier 1983 instituant une commission administrative paritaire "ad hoc" pour les fonctionnaires des corps groupés des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et du corps d'extinction des chirurgiens-dentistes, au titre de l'année 1983 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962 relative aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué une commission administrative paritaire « ad hoc » chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'av