Décret n° 83-517 du 20 mai 1983 réglementant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation des Justices de Paix de Tivaouane, Bambey, M'backé, Foundlougne, Nioro-du-Rip, Bignona et Oussouye

Référence : D 1983/517 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'achèvement de la mise en place de la pyramide judiciaire avec la création des Justices de paix de Tivaouane, de Bambey, de Mbacké, de Foundiougne, de Nioro-du-Rip, de Bignona et d'Oussouye a pour conséquence immédiate la modification de la compétence territo